CONDITIONS GENERAL DE VENTE

Dernière version en date du 12 juin 2007

Les présentes sont conclues entre :

- La société Mondial Project élisant domicile : Bureau de l'Arche 5 rue des allumettes 13090 Aix en Provence inscrite au RCS d'Aix en Provence

- et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société Mondial Project, ci-après nommée le Client.

ARTICLE 1 : OBJET

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de Mondial project toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Mondial Project s'engage avec le Client.

Les présentes conditions générales de service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par Mondial Project sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de la société Mondial Project.

Les prestations offertes par Mondial Project à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE Mondial Project

Mondial Project s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Mondial Project ne répond que d'une obligation de moyen.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DE Mondial Project

La responsabilité de Mondial Project ne sera pas engagée :

Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Mondial Project au titre des présentes, est empêchée,limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des societes partenaires, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Mondial Project ("Cas de Force Majeure"), alors Mondial Project, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

• tentative de fraude et de duplication de script

• détérioration de l'application,

• mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission

ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,

• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,

• faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Mondial Project n'a aucun pouvoir de contrôle ou de

surveillance,

• demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité

administrative ou judiciaire compétente

• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs

imputables directement ou indirectement au Client.

Les réparations dues par Mondial Project en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Mondial Project, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Mondial Project pour la période considérée ou facturées au Client par Mondial Project ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de Mondial Project a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Mondial Project n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à Mondial Project au titre des prestations réalisées.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client s'engage à communiquer ses coordonnées et informations bancaires exactes à Mondial Project.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service.

Mondial Project dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle d'Mondial Project.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Mondial Project ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Mondial Project de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Mondial Project pourrait prétendre.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Mondial Project. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de Mondial Project à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir Mondial Project de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre Mondial Project et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client s'engage à informer Mondial Project dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

Le Client, pour tout contact avec Mondial Project, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.

ARTICLE 5 : SUPPORT TECHNIQUE

Mondial Project met à la disposition du Client un support technique :

http://www.mondial-project.com/contact.php

Niveau 1 - Assistance : Mondial Project s'engage à informer le Client du déroulement de sa commande. Mondial Project s'engage à vérifier le bon fonctionnement des caractéristiques du Service. Mondial Project s'engage à remédier aux dysfonctionnements relevant de sa responsabilité exclusive.

Niveau 2 - Conseil : Mondial Project met à la disposition du Client des ressources documentaires. Sous réserve de disponibilités, Mondial Project s'engage à communiquer au Client la ressource documentaire la plus adaptée à sa problématique. Mondial Project s'efforcera de mettre à jour régulièrement ses ressources documentaires.

ARTICLE 6 : TARIF et PAIEMENT

6.1. Tarif

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par Mondial Project sont disponibles en consultation en ligne et sur demande auprès d' Mondial Project, à l'adresse suivante : Mondial Project, 5 Rue des Allumettes, 13090 Aix en provence

Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.

Mondial Project se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site http://www.Mondial Project.com un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

Mondial Project se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les prestations fournies par Mondial Project sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services Mondial Project. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Mondial Project de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel

que soit le mode de règlement prévu ;

- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice

pour Mondial Project d'user de la faculté de résiliation du contrat ;

- l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse support@mondial-project.com dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.

Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par Mondial Project, cette dernière en informera le Client et lui

communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.

6.2. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la conclusion du contrat.

Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé.

Le service souscrit par le Client est exécuté dès réception par Mondial Project du bon de commande accompagné du règlement du Client, sous réserve d'une éventuelle vérification par Mondial Project des éléments fournis.

Mondial Project accusera réception au Client du bon de commande et du paiement, et l'informera par courrier électronique de la mise en oeuvre de la prestation commandée.

Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur d'Mondial Project feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par Mondial Project pendant toute la période des relations contractuelles.

6.3. Durée

Le service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l'expiration du service.

Mondial Project s'engage à effectuer, au minimum, trois rappels par courrier électronique avant l'expiration du service.

6.4. Renouvellement de service

Mondial Project notifiera au Client par le biais de courriers électroniques adressés au contact de facturation du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement du service, lorsque celui-ci est possible.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par Mondial Project, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par Mondial Project de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.

S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par Mondial Project avant expiration du service.

ARTICLE 7 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

7.1. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du site

http://www.Mondial Project.com, moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 6.

7.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours

7.3. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par simple demande par envoi postal à l'adresse Mondial Project – Bureau de l4arche 5 rue des Allumettes 13090 Aix en Provence et le Client ne pourra prétendre au remboursement par Mondial Project des sommes déjà versées.

7.4. Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

7.5. Mondial Project se réserve le droit d'interrompre le service du Client si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement de Mondial Project. Dans la mesure du possible, Mondial Project informera préalablement le Client.

En cas de nécessité, Mondial Project se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une

intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D'EXPLOITATION

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société Mondial Project, et extérieure à ses moyens techniques.

Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par Mondial Project :

• si Mondial Project reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à la loi de Confiance pour l'Economie Numérique du 21 juin 2004.

ARTICLE 9 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

Le Client reconnaît avoir vérifié le service à ses besoins et avoir reçu de Mondial Project toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Mondial Project se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du service.

ARTICLE 10 : TOLERANCE

Le fait que Mondial Project ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par Mondial Project à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Mondial Project informe le Client que ses données sont enregistrées, et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la C.N.I.L

En conséquence, le Client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification ou desuppression de ses données collectées, en contactant simplement Mondial Project

Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve. Mondial Project s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières. Seules les filiales de Mondial Project peuvent également y avoir accès.

ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION

L'exécution des prestations de Mondial Project commence dès la réception par Mondial Project du bon de commande et du règlement du Client,

Le Client, considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation, reconnaît avoir donné expressément son accord à l'exécution du service commandé auprès de Mondial Project dès réception par celle-ci de son bon de commande et de son règlement.

Le Client est donc expressément informé qu'il ne peut, en application de ces dispositions, et compte tenu de l'accord consenti quant à l'exécution des prestations de Mondial Project, exercer son droit de rétractation sur les services proposés par Mondial Project.

Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors des renouvellements de la prestation commandée.

ARTICLE 13 : MODIFICATION

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que Mondial Project peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site ou l'envoi d'un courrier électronique au Client.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS GENERALES

14.1 Divisibilité

La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de Mondial Project, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.

Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

14.2 Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

14.3 Conditions particulières et Annexes

Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions

générales de services de Mondial Project et sont indissociables desdites Conditions générales.

L’ensemble de ces documents sont dénommés dans le présent document «Conditions Générales ».

Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.

14.4 Notifications

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales

seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :

• Pour Mondial Project : Bureau de l'Arche 5 rue des Allumettes 13090 Aix en Provence

• Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à Mondial Project

14.5 Publicité et promotion

Mondial Project pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.